Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [à compléter, ex. 02 novembre 2025]

1. Identification de la société

Le présent site internet PROTECTETPRO.COM est exploité par :

PROTECT ET PRO
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 300 A Rue Marcel Paul, 94500 Champigny-sur-Marne (France)
Adresse e-mail : contact@protectetpro.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées via le site PROTECTETPRO.COM entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour des ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution.

3. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site PROTECTETPRO.COM au jour de la consultation.
Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre :

  • Le remboursement intégral de la commande, ou

  • Le remplacement par un produit équivalent.

5. Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation finale de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Commande

Le Client effectue sa commande via le site internet PROTECTETPRO.COM selon le processus en ligne.
Toute commande validée constitue une vente ferme et définitive sous réserve du paiement intégral du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :

  • Défaut de paiement ou suspicion de fraude ;

  • Litige relatif à une commande antérieure ;

  • Rupture de stock.

7. Paiement

Les paiements sont effectués en ligne via les plateformes sécurisées proposées sur le Site, notamment Shopify Payments, Stripe ou PayPal.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Mastercard, et American Express (selon disponibilité).

Les paiements sont débités au moment de la validation de la commande.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

8. Livraison

Les produits sont expédiés en France métropolitaine, selon les modalités précisées dans la Politique d’expédition disponible sur le Site.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard non imputable au Client, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par e-mail à contact@protectetpro.com


Le produit devra être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine, accompagné de la preuve d’achat.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :

  • Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;

  • Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité une fois ouverts.

10. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ;

  • De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter contact@protectetpro.com

en joignant des photos et le numéro de commande.
La Société procédera au remplacement ou au remboursement du produit, selon le choix du Client et les dispositions légales en vigueur.

11. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable :

  • Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ;

  • Des pertes indirectes (perte de profit, perte de données, préjudice d’exploitation) ;

  • Des retards ou impossibilités de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.

12. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de PROTECT ET PRO jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert des risques intervient à la livraison du produit au Client.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment à l’adresse contact@protectetpro.com

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grève, guerre, incendie, inondation, pandémie, etc.).

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un différend.

16. Service client

Pour toute question relative à une commande, un produit ou à l’application des présentes CGV, le Client peut contacter :
📧 contact@protectetpro.com

PROTECT ET PRO – 300 A Rue Marcel Paul, 94500 Champigny-sur-Marne